Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non vérifié)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
- État des flux de trésorerie (non vérifié)
- Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
- Mandat et objectifs
- Sommaire des principales conventions comptables
- Autorisations parlementaires
- Créditeurs et charges à payer
- Avantages sociaux futurs
- Immobilisations corporelles
- Opérations entre apparentés
- Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaries en arrérages
- Information sectorielle
- Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera l’objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats de ces vérifications pour se conformer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
En attendant qu’une telle vérification ait lieu, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fera une évaluation fondée sur les risques de son système de CIRF. À noter que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dispose d’un accord de partenariat de services avec Anciens Combattants Canada (ACC) pour toute la gamme de services administratifs et financiers. Par conséquent, le système de CIRF du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) repose entièrement sur celui d’ACC.
Les états financiers du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
Thomas Jarmyn
A/Président,
Charlottetown (Canada)
Maureen Sinnot
Agent financier supérieur,
Charlottetown (Canada)
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 760 $ | 466 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 168 | 205 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 606 | 471 |
| Total des passifs | 1 534 | 1 142 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 760 | 465 |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | 760 | 465 |
| Dette nette ministérielle | 774 | 677 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 6) | 0 | 0 |
| Total des actifs non financiers | 0 | 0 |
| Situation financière nette ministérielle | (774) $ | (677) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Thomas Jarmyn
A/Président,
Charlottetown, Canada
Maureen Sinnott
Agent financier supérieur,
Charlottetown, Canada
| 2015 Résultats prévus |
2015 | 2014 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 12 264 $ | 12 541 $ | 12 101 $ |
| Total des charges | 12 264 | 12 541 | 12 101 |
| Coût net des activités poursuivies | 12 264 | 12 541 | 12 101 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 12 264 | 12 541 | 12 101 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 11 121 | 11 318 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 295 | 139 | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 7) |
1 323 | 1 391 | |
| Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaries en arrérages (note 8) | (295) | 0 | |
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 97 | (747) | |
| Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (677) | (1 424) | |
| Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (774) $ | (677) $ | |
Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 97 $ | (747) $ |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | 0 | (5) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 0 | (5) |
| Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 97 | (752) |
| Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 677 | 1 429 |
| Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 774 $ | 677 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
| 2015 | 2014 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 12 541 $ | 12 101 $ |
| Éléments sans effet sur l'encaisse | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | 0 | (5) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (1 323) | (1 391) |
| Paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaries en arrérages (note 8) |
295 | 0 |
| Variation de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation des créditeurs et charges à payer | (294) | (140) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoire | 37 | (8) |
| Diminution (augmentation) des advatages sociaux futurs | (135) | 761 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 11 121 | 11 318 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 11 121 $ | 11 318 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Mandat et objectifs
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fut établi en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le plein statut de Ministère par décret en 2009.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique nommée à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre des Anciens Combattants est désigné ministre compétent pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au Parlement et au Cabinet.
Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux anciens combattants traditionnels, aux militaires et vétérans des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leurs familles des possibilités de demander des audiences de révision et d'appel afin d'assurer un processus décisionnel équitable pour les réclamations liées aux pensions d'invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers sur les autorisations fournies au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
Les montants des résultats prévus inclus dans le section « Charges » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015).
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(e) Avantages sociaux futurs des employés
- (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantage sociaux multi-employeurs, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Tribunal découlant du régime. La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- (ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
(f) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections des musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, de la façon suivante :
| Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
|---|---|
| Machines et matériel | 5 à 15 ans |
(g) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la durée de vie utile des immobilisations corporelles et le passif lié aux indemnités de départ. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
| 2015 | 2014 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernment et les transferts |
12 541 $ | 12 101 $ | |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'effet sur les crédits : |
|||
| Amortissement des immobilisations corporelles | 0 | (5) | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (1 323) | (1 391) | |
| Augmentation des indemnités de vacances et des congés | 37 | (8) | |
| Diminution des avantages sociaux futurs | (135) | 761 | |
| Paiments de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages |
295 | 0 | |
| Autres | 8 | 0 | |
| N/A | 11 423 | 11 458 | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 11 423 $ | 11 458 $ | |
(b) Autorisations fournis et utilisées
| 2015 | 2014 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement | 10 129 $ | 10 693 $ | |
| Montants législatifs | 1 343 | 1 435 | |
| N/A | 11 472 | 12 128 | |
| Moins : | |||
| Autorisations inutilisées | (49) | (670) | |
| N/A | (49) | (670) | |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 11 423 $ | 11 458 $ | |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
| 2015 | 2014 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 19 $ | 46 $ | |
| Charges à payer | 741 | 420 | |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 760 $ | 466 $ | |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite : Les employés du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Tant les employés que le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en oeuvre des provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :
- Les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants qui devaient contribuer au coût du régime avant le 1er janvier 2013;
- Les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1er janvier 2013.
En 2014-2015, les charges s’élèvent à 917 809 $ (1 009 221 $ en 2013-2014). Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent. La charge de 2014‒2015 représente environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013‒2014) les cotisations des employés du groupe 1 et 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations du groupe 2.
La responsabilité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(b) Indemnités de départ : Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas provisionnées. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des informations sur les indemnités de départ en date du 31 mars :
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certain groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certain employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.
| 2015 | 2014 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Obligation au titre des prestations | 471 $ | 1 232 $ | |
| Charges pour l'exercice | 267 | (547) | |
| Prestations versées pendant l'exercice | (132) | (214) | |
| Obligation au titre de prestations constituées, fin de l'exercice | 606 $ | 471 $ | |
6. Immobilisations corporelles
Les tableaux suivants donnent le détail des immobilisations corporelles: (en milliers de dollars)
| Coût | |||
|---|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Solde de clôture |
| Machines et équipement | 68 $ | 0 $ | 68 $ |
| Total | 68 $ | 0 $ | 68 $ |
| Amortissement cumulé | |||
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement | Solde de clôture |
| Machines et équipement | 68 $ | 0 $ | 68 $ |
| Total | 68 $ | 0 $ | 68 $ |
| Valeur comptable nette | ||
|---|---|---|
| Catégorie d'immobilisations | 2015 Valeur comptable nette |
2014 Valeur comptable nette |
| Machines et équipement | 0 $ | 0 $ |
| Total | 0 $ | 0 $ |
7. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères:
Au cours de l'exercice, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) reçoit gratuitement des services d'autres ministères liés à l'hébergement, les services juridiques, la contribution de l'employeur à la santé et les régimes d'assurance dentaire et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) :
| N/A | 2015 | N/A | 2014 |
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Installations | 653 $ | 695 $ | |
| Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. |
670 | 696 | |
| Total | 1 323 $ | 1 391 $ | |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives aux fin d’efficacité, d’efficacité par rapport au coût et de prestation économique des programmes au grand public. En conséquence, le gouvernement utilise les organismes centraux et les organismes de service commun, de sorte qu’un seul ministère fournit les services sans frais pour les autres ministères et agences. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
(b) Autres transactions entre apparentés :
| 2015 | 2014 | ||
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Créditeurs - autres ministères et organismes | 19 $ | 46 $ | |
| Charges - autres ministères et organismes | 204 | 171 | |
| Total | 223 $ | 217 $ | |
Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
8. Transferts des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaries en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en oeuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| (en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
|---|---|---|
| Fonctionnement | ||
| Salaries et avantages sociaux | 10 404 $ | 9 992 $ |
| Transport et communications | 825 | 801 |
| Installations | 653 | 695 |
| Services professionnels et spéciaux | 431 | 367 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 66 | 56 |
| Réparation et d'entretien | 61 | 76 |
| Amortissement | 0 | 5 |
| Autres | 101 | 179 |
| Total des charges de fonctionnement | 12 541 | 12 101 |
| Total des charges | 12 541 | 12 101 |
| Coût net des activités poursuivies | 12 541 $ | 12 101 $ |
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne exercé en matière de rapports financiers pour l'exercice 2014-2015
1. Introduction
À l’appui d’un système efficace de contrôle interne, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) évalue chaque année le rendement de ses contrôles financiers afin de s’assurer que :
- les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
- les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
- les paiements ont été autorisés comme il se doit.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités .
Le Tribunal tirera parti des résultats de la vérification des contrôles de base périodique effectuée par le Bureau du contrôleur général.
2. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2014-2015
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) compte sur Anciens Combattants Canada pour le traitement de transactions qui figurent dans ses états financiers.
On procède à la surveillance continue des mesures de contrôle des opérations financières afin de s’assurer que tout se passe tel que prévu. Dans l’ensemble, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les pouvoirs de paiement fonctionnaient bien et ils forment une base adéquate pour le système de contrôle interne du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
3. Plan d'évaluation
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) continuera de surveiller le rendement de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux transactions financières.