2016-2017 Faits en bref
- Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA) est le tribunal d’appel indépendant qui offre un processus de recours à l’égard des programmes de pension et d’indemnités d’invalidité administrée par Anciens Combattants Canada (ACC).
- Les demandeurs insatisfaits d’une décision rendue par le Ministère disposent de deux niveaux de recours devant le Tribunal : la révision et l’appel. Pendant une année donnée, de 6-9 à 10 pour cent des vétérans font appel devant le Tribunal de leur décision sur les prestations d’invalidité rendu par ACC.
- Environ trois quarts des cas entendus par le Tribunal porte sur le droit aux prestations d’invalidité, tandis que l’autre quart porte sur l’évaluation d’une invalidité déjà autorisée. Le Tribunal entend également des révisions et appels de l’Indemnité pour blessure grave ainsi que le dernier niveau d’appel pour les décisions ayant trait aux allocations aux anciens combattants.
- Les demandeurs peuvent présenter des nouveaux renseignements, être représentés sans frais et présenter des arguments à l’appui de leur demande de prestations d’invalidité. La procédure d’appel du Tribunal est de nature non contradictoire, ce qui signifie que personne ne soulève d’arguments à l’encontre de la demande du vétéran.
- L’audience de révision est la seule occasion au cours du processus où les demandeurs peuvent se présenter et témoigner quant aux faits de leur demande. Les audiences de révision sont entendues dans les deux langues officielles, dans des endroits partout au Canada.
- Les demandeurs qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue en révision peuvent demander une audience d’appel qui se tiendra devant trois nouveaux membres du Tribunal. Bien que la loi ne permette pas aux demandeurs de témoigner de nouveau en personne, ils peuvent soumettre des observations écrites ou présenter de nouveaux éléments de preuve. L’audience d’appel est une autre occasion pour leur représentant de présenter des arguments en leur nom.
- Le Tribunal compte actuellement 15 membres (de ce nombre, 11 tiennent principalement des audiences de révision dans différentes grandes villes, alors que 4 d’entre eux tiennent principalement des audiences d’appel à l’administration centrale du TACRA, à Charlottetown).
- La moitié des membres du Tribunal ont de l’expérience dans le domaine militaire ou au sein de la GRC ou d’un autre corps policier.
Statistiques du Tribunal de 2016-2017
- En 2016-2017, le Tribunal a rendu 2 219 décisions de révision (c.-à-d. le premier niveau de recours), et 937 décisions d’appel (c.-à-d. le deuxième niveau de recours).
- Profil des demandeurs du TACRA : 88 % des demandeurs sont des militaires et vétérans des Forces armées canadiennes; 3 % sont des anciens combattants traditionnels (Seconde guerre mondiale et guerre de Corée); et 9 % sont des membres de la GRC.
- Le Tribunal a rendu une décision favorable dans 42 % des décisions de révision et dans 26 % des décisions d’appel.
- 87 % des décisions de révision et 88 % des décisions d’appel ont été rendu dans les six semaines suivant l’audience.
- Lorsque tous les recours au Tribunal ont été épuisés, les demandeurs peuvent s’adresser à la Cour fédérale pour un contrôle judiciaire de la décision rendue. En 2016-2017, 17 demandeurs ont présenté une demande de contrôle judiciaire. Au cours du même exercice, la Cour fédérale a publié 9 décisions (pour des demandes en attente présentées au cours des exercices précédents). De ce nombre, sept appuyaient la décision du Tribunal et deux cas lui étaient retournés pour une nouvelle audience.
- Les 6 affections médicales les plus courantes, révision – nombre d’audiences
- affections du bas du dos – 348
- acouphène – 217
- hypoacousie – 203
- état de stress post-traumatique – 182
- affections du genou – 138
- affections du cou – 129
- Les 6 affections médicales les plus courantes, appel – nombre d’audiences
- affections du bas du dos – 142
- affections du cou – 79
- affections du genou – 78
- hypoacousie – 72
- état de stress post-traumatique – 50
- trouble dépressif majeur - 47
*Comprend les décisions rendues par ACC relativement aux premières de demande de prestations d’invalidité, aux demandes de révision ministérielle et aux demandes de réévaluation médicale.