2019 Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Info Source

Remarque aux lecteurs

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux est désormais connu sous le nom Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

 

Table des matières

Renseignements généraux

Présentation des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements

Les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements fournissent de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels . Ils donnent aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos des Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et à Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l'administration pangouvernementale de ces deux lois.

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Contexte

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal) est un tribunal indépendant, quasi-judiciaire, établi en 1995 par une loi du Parlement, afin de modifier la Loi sur les pensions, d'apporter des modifications accessoires à d'autres lois et d'abroger la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants. Le Tribunal remplace l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants et l'ancienne Commission canadienne des pensions. Le Tribunal d'appel des anciens combattants fut établi en 1987 en vue de remplacer l'ancien Conseil de révision des pensions et l'ancienne Commission des allocations aux anciens combattants. Tous les cas liés aux appels sont autorisés en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend compte directement au Parlement par l'entremise du ministre des Anciens Combattants.

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Responsabilités

En tant que tribunal administratif, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est chargé de fournir un processus d’appel équitable pour tous les demandeurs. Le travail du Tribunal est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal offre deux niveaux de recours pour les demandes de pension d'invalidité et d'indemnité d'invalidité, et le dernier niveau d'appel pour les décisions sur les demandes d'allocation aux anciens combattants. Le Tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer les décisions du ministre des Anciens Combattants, ou il peut renvoyer les décisions au ministre aux fins de réexamen.

La structure des programmes du Portefeuille reflète l'indépendance qui doit exister entre le Ministère et le Tribunal dans sa fonction de tribunal administratif. Elle met en évidence l'autonomie de chacune des organisations pour ce qui est de représenter les droits des clients et de satisfaire à leurs besoins.

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Fonctions, programmes et activités de l'institution

PROCESSUS DE RECOURS DU TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL) EN MATIÈRE DES PENSIONS ET DES INDEMNITÉS D'INVALIDITÉ

Le processus de recours pour les demandes de pension d'invalidité et d'indemnité d'invalidité du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) donne l'occasion aux anciens combattants, aux vétérans et aux membres actuels admissibles des Forces armées canadiennes, aux clients de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leurs familles, de demander des audiences de révision et d'appel afin d'assurer d'avoir en place un processus juridictionnel équitable pour les demandes de pension d'invalidité, d'indemnité d'invalidité, indemnité pour blessure grave et d'allocation aux anciens combattants.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel) - généralités
Description : Renseignements généraux sur l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants et l'ancienne Commission canadienne des pensions, et le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), comprenant la documentation historique et ses fonctions et responsabilités opérationnelles. Comprend des documents sur ce qui suit : liaison avec les organismes d'anciens combattants, les autres ministères fédéraux et tout autre ordre de gouvernement; réunions; vérifications; nominations; statistiques; finances; élaboration de politique; correspondance et projets.
Types de documents : Notes d'information; contrats; correspondance; directives; notes de service; protocoles d'entente; lois et règlements; plans; politiques; procédures; décrets; présentations; communiqués de presse; publications; rapports et présentations au CT.
Numéro du dossier : TACRA 6500 201

Appels - pensions d'invalidité, indemnités d'invalidité et allocations de commisération
Description : Documents relatifs à l'instance décisionnelle à l'égard des révisions de décisions rendues par le ministre et des appels de décisions rendues par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) en vertu de la Loi sur les pensions, de la Loi sur le bien-être des vétérans et d'autres textes législatifs connexes. Ceci comprend aussi les documents relatifs à la prise de décision sur les allocations de commisération en vertu de l'article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Comprend des documents sur ce qui suit : les décisions dignes de mention et les interprétations.
Types de documents : formulaires de demande; documents d'information; registres de décisions; directives; avis juridiques; lois et règlements; politiques et procédures. Numéro du dossier : TACRA 6515 202

Révisions, appels et allocations de commisération
Description : Ce fichier renferme des renseignements relatifs aux révisions, aux appels et aux réexamens présentés devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (le Tribunal), en vue de révision, ou appel d’une décision antérieure rendue par le Tribunal ou Anciens Combattants Canada (ACC), ou par l'ancien Tribunal d'appel des anciens combattants, la Commission canadienne des pensions, le Conseil de révision des pensions, ou la Commission des allocations aux anciens combattants, y compris la disposition de ces cas. Il contient la correspondance, les avis, les exposés de cas, les preuves documentaires, les cassettes audio et les enregistrements numériques, les soumissions, les renseignements sur la santé et les décisions, tous reliés à l'étude et au règlement des révisions, des appels et des réexamens présentés au Tribunal, et ses prédécesseurs comme indiqué ci-dessus. Les renseignements personnels comprennent, entre autres, les renseignements biographiques, les décisions rendues par Anciens Combattants Canada à l'égard de la personne, les identificateurs personnels (p. ex. le numéro matricule), la langue, les renseignements sur la santé, les preuves documentaires, les points de vue et les opinions d'autrui au sujet de la personne, les balises personnelles, les notes de client et de réclamation, les renseignements financiers, la signature, les renseignements concernant les représentants et les procurations et les frais de déplacement.
Nota : Certains éléments d'information conservés dans ce fichier sont protégés par le secret professionnel de l'avocat. Les renseignements peuvent être stockés dans des systèmes électroniques comme l’Application relative à l'établissement du calendrier du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (AECT). Il est possible que certains documents reçus à ACC du ministère de la Défense nationale (MDN) contiennent le numéro d'assurance sociale, étant donné que les employés du MDN étaient obligés à utiliser celui-ci en tant que numéro d'identification personnelle de 1960 à 1990.
Catégorie de personnes : Membres et vétérans des Forces armées canadiennes, anciens combattants de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée, membres de la Gendarmerie royale du Canada, survivants, personnes à charge, orphelins, praticiens de la santé, membres d'organisations d'anciens combattants, y compris la Légion royale canadienne, témoins et membres de la famille et autres représentants.
But : Le fichier vise à fournir au Tribunal des renseignements pour l'aider à trancher les demandes de révisions de décisions rendues par Anciens Combattants Canada, les appels interjetés relativement aux décisions de révision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et ses prédécesseurs rendues aux termes de la Loi sur les pensions, de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation, du Décret sur les rentes et les gratifications aux titulaires de décorations pour bravoure, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, de la Loi sur le bien-être des vétérans, de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), de la Loi sur les prestations de service de guerre destinées aux agents spéciaux, de la Loi sur les prestations de service de guerre pour les surveillants, de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, de la Loi sur le Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d'infirmières militaires) [prestations], de la Loi sur l'aéronautique [PARTIE]* de la Loi no 4 de 1968 portant affection de crédits (pensions aux ayants droit d'instructeurs du Plan d'entraînement aérien du Commonwealth britannique), de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax, de la Loi d'interprétation, de la Loi sur la défense nationale [1950] (déserteurs et absents), de la Loi sur Terre-Neuve [PARTIE], du Règlement sur les compensations, du Règlement sur le bien-être des vétérans, de l'Ordonnance sur l'indemnisation des employés civils (guerre) de l'État, du Décret désignant Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), du Règlement sur la désignation de personnes et d'organisations, du Décret sur la pension dans les zones de service spécial, du Règlement sur les allocations aux anciens combattants, du Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), des arrêtés ministériels désignant les zones de service spécial et les opérations de service spécial.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être divulgués au Bureau de services juridiques des pensions (qui fait partie d’Anciens Combattants Canada) ou à d’autres représentants pour que ces derniers puissent les utiliser pour mieux représenter les demandeurs lors des audiences de révision, d’appel et/ou de réexamen. Les renseignements biographiques, les identificateurs personnels, les renseignements sur la santé et les motifs d’une décision peuvent être communiqués à Anciens Combattants Canada dans le but de la validation de l’identité, et de permettre à ACC de calculer les prestations, d’assurer que les paiements sont versés, et de déterminer l’admissibilité aux prestations en vertu de ses programmes. De plus, les données peuvent être dépersonnalisées et utilisées pour étayer d'autres demandes de nature analogue. Les données dans ce fichier peuvent également être transmises occasionnellement à des experts de la santé afin d'obtenir des opinions médicales indépendantes. Les décisions rendues par le Tribunal sont dépersonnalisées et publiées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à des fins d’information pour tous les Canadiens. Les décisions publiées qui se trouvent dans les trois catégories suivant sont aussi disponibles sur le site Web du Tribunal: les décisions de principe er décisions convaincantes, les décisions d’interprétation, et les décisions suite à un contrôle judiciaire de la Cour fédérale. Les enregistrements numériques d'auditions de revue peuvent être utilisés dans l'enquête d'une plainte et/ou pour des buts de gestion du rendement.
Normes de conservation et de destruction : en voie d'élaboration
No. ADD : 2015/004
Renvoi au document no. : TACRA 6515 202
Enregistrement (SCT) : 003480
Numéro de fichier : TACRA PPU 080

Appels - allocations aux anciens combattants et prestations de guerre pour les civils
Description : Documents relatifs à l'instance décisionnelle à l'égard des appels de décisions rendues par le ministère des Anciens Combattants en vertu de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils, et d'autres textes législatifs connexes. Comprend des documents sur ce qui suit : allocations; séparation des conjoints; trop-payés; admissibilité; forces alliées; service militaire; théâtre de guerre; revenu; rémunération d'appoint; intérêt; assistance sociale; procédures opérationnelles; bureaux régionaux du ministère des Anciens Combattants; les décisions dignes de mention et les interprétations de décisions.
Types de documents : documents d'information; registres de décisions; directives; avis juridiques; lois et règlements; politiques et procédures.
Numéro du dossier : TACRA 6595 203

 

 

Exposés de cas individuels
Description : Ce fichier renferme le nom de la personne, ses coordonnées, sa date de naissance, ses renseignements sur la santé, les identificateurs personnels (p. ex. son numéro matricule), des points de vue et opinions d’autrui à son sujet, des renseignements sur les représentants et les procurations et le motif de son recours à l'ancienne Commission des allocations aux anciens combattants, ainsi qu'un sommaire des principaux éléments du dossier, y compris les solutions possibles soumises à l'examen de la Commission.
Nota : Certains éléments d'information conservés dans ce fichier sont protégés par le secret professionnel de l'avocat. Les renseignements peuvent être stockés dans des systèmes électroniques comme l’Application relative à l'établissement du calendrier du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (AECT). Il est possible que certains documents reçus à Anciens Combattants Canada du ministère de la Défense nationale (MDN) contiennent le numéro d'assurance sociale, étant donné que les employés du MDN étaient obligés à utiliser celui-ci en tant que numéro d'identification personnelle de 1960 à 1990.
Catégorie de personnes : Les renseignements personnels dans ce fichier ont trait aux personnes qui n'ont pas été satisfaites des décisions rendues par les organismes décisionnels du Ministère aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils. Les survivants, les personnes à leur charge, les praticiens de la santé, les membres d'organisations d'anciens combattants, y compris la Légion royale canadienne, les témoins et les membres de la famille et les autres représentants.
But : Ce fichier vise à aider les membres du Tribunal lors du processus décisionnel. Les exposés ont été rédigés entre 1981 et septembre 1987 au moment où la Commission des allocations aux anciens combattants et le Conseil de révision des pensions ont été fusionnés pour former le Tribunal d'appel des anciens combattants.
Usages compatibles : Les renseignements peuvent être divulgués au Bureau de services juridiques des pensions (qui fait partie d’Anciens Combattants Canada) ou à d’autres représentants pour que ces derniers puissent les utiliser pour mieux représenter les demandeurs lors des audiences de révision, d’appel et/ou de réexamen. Les renseignements biographiques, les identificateurs personnels , les renseignements sur la santé et les motifs d’une décision peuvent être communiqués à ACC dans le but de la validation de l’identité et de permettre à ACC de calculer les prestations, d’assurer que les paiements sont versés, et de déterminer l’admissibilité aux prestations en vertu de ses programmes. De plus, les données peuvent être dépersonnalisées et utilisées pour étayer d'autres demandes de nature analogue.
Normes de conservation et de destruction : En voie d'élaboration
No. ADD : 2015/004
Renvoi au document no. : TACRA 6595 203
Enregistrement (SCT) : 003466
Numéro de fichier : TACRA PPU 095

 

 

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Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Services de communications

Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services de gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Services de gestion des ressources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Services de gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Services de technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Services de gestion et de surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services des biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Légende
  • Catégories de documents ordinaires
  • Fichiers de renseignements personnels ordinaires (FRP)

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Catégories de renseignements personnels

Dans le cadre des activités et programmes du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), des catégories de renseignements personnels peuvent être accumulées. Ces renseignements ne sont pas compris dans les fichiers décrits dans le présent document.

Les renseignements comprennent des enquêtes, des plaintes et de la correspondance générale. Ces renseignements sont classés dans des dossiers généraux et ne peuvent être récupérés à l'aide d'identificateurs personnels. Il est normalement possible de les extraire en fournissant des données précises telles que le sujet ou la date de la correspondance.

La durée de conservation de ce type de renseignement est conforme au calendrier de conservation des dossiers dans lesquels ils sont conservés.

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Manuels

  • Décisions d’interprétation du Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
  • Document de travail sur la perte auditive
  • Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (version annotée)
  • Loi sur le bien-être des vétérans (version annotée)
  • Loi sur les pensions (version annotée)
  • Manuel d’orthopédie

Les manuels suivants sont partagés avec le ministère des Anciens Combattants :

  • Indemnité d’invalidité - politiques
  • Lignes directrices sur l'admissibilité au droit à pension
  • Pension d’invalidité - politiques
  • Directives médicales
  • Table des invalidités

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Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Vous pouvez consulter les sommaires des demandes d'accès à l'information complétés en matière d'accès à l'information et les données ouvertes du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Pour présenter une demande informelle, veuillez communiquer à l'adresse qui figure ci-dessous :

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d'une activité ou d'un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des sommaires d'ÉFVP sont accessibles.

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir des renseignements sur les procédures d'accès à l'information aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Pour présenter une demande formelle d'AIPRP veuillez consulter le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) pour des liens aux formulaires de demandes et coordonnées.

Pour de plus amples renseignements sur les programmes et les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), veuillez communiquer avec :

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
C.P. 9900
Charlottetown (Île-du-Prince Édouard) C1A 8V7

Demandes de renseignements généraux :

Téléphone :
1-877-368-0859 (Au Canada et aux États-Unis, san frais)
0-902-566-8835 (dans tout autre pays, à frais virés)
Courriel :
vrab.info.tacra@canada.ca
Internet :
www.vrab-tacra.gc.ca

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Salle de lecture

Conformément à Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, un espace sera mis à la disposition du demandeur, s'il souhaite consulter du matériel sur place. L'adresse est la suivante :

Édifice Daniel-J.-MacDonald
161, rue Grafton
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)

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