2022-23 - 1er trimestre - Rapport financier trimestriel du TACRA

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou TACRA, est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d’invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Il offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l’équité dans le système d’évaluation des demandes de prestations d’invalidité, mais aussi important pour le bien être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête en travaillant ensemble à exécuter le programme d’appel, et cherchent constamment des façons de mieux servir les vétérans et leur famille.

Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l’égard des décisions concernant les demandes de prestations d’invalidité : une audience de révision et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d’appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d’appel des décisions relatives aux demandes d’allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro organisation ayant un petit effectif dévoué. Ses 24 membres à temps plein (soit un de moins que le nombre maximal de 25 membres) instruisent des cas faisant l’objet d’un recours auprès du Tribunal, et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d’invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c’est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d’experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien fondé de la demande, en tenant compte du fait qu’ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du Tribunald dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2022 2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Tribunal utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses. Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification externe.

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État des autorisations

Au 30 juin 2022, le total des autorisations disponibles (c’est à dire le budget) à la fin du trimestre était supérieur de 41 000 $ par rapport aux montants disponibles à la fin du même trimestre de l’année précédente, passant de 11,22 M$ en 2021 2022 à 11,26 M$ en 2022 2023. Les dépenses cumulatives réelles au terme du premier trimestre font état d’une augmentation de près de 170 000 $ (soit une augmentation de 6 %) par rapport à la même période en 2021 2022. La reprise des audiences en personne au cours du premier trimestre de 2022 2023 a entraîné une augmentation des dépenses liées aux déplacements et des dépenses connexes, comme les frais liés à la location de salles et aux services de sécurité.

Figure 1 – Dépenses du premier trimestre comparées aux autorisations annuelles

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

De façon générale, les dépenses du Tribunal sont réparties de manière égale au cours de l'année. Les dépenses au terme du premier trimestre (équivalentes à 25 % des autorisations disponibles pour l’exercice) sont conformes à cette tendance.

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Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l’affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Contexte : Le Tribunal offre un programme d’appel national. Il tient des audiences et rend des décisions touchant les vétérans et leur famille. En tant qu’organisation axée sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d’audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.

Le Tribunal tient des réunions régulières pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Il recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les autorisations et les dépenses font l’objet d’une surveillance régulière par la haute direction.p>

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La reprise des audiences en personne au printemps 2022 a entraîné une augmentation des déplacements des membres dans l’ensemble du pays. En raison de la COVID 19, il a eu des dépenses supplémentaires liées à la location de salles, étant donné que nous ne pouvons pas utiliser les lieux d’audience habituels d’ici à ce que les directives de santé publique nous permettent de réintégrer les locaux du gouvernement fédéral. Cela a également entraîné une augmentation des dépenses relatives aux services professionnels, car nous devons avoir des commissionnaires sur place pour les audiences en personne.

Approuvé par :

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États des authorisations (non-vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Exercice financier de 2021-2022 (en milliers de dollars)

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2022

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

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Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2022

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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