2021-2022 - 3e trimestre - Rapport financier trimestriel

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses.

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), ou TACRA, est un tribunal administratif indépendant qui offre aux demandeurs un mécanisme de recours quant aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des demandes de prestations d'invalidité. Le Tribunal aide les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la GRC et leur famille à obtenir les avantages auxquels ils ont droit pour des invalidités liées au service. Le Tribunal offre aux vétérans leur seule occasion de comparaître devant les décideurs et de raconter leur situation. Le programme du Tribunal est non seulement essentiel à l'équité dans le système d'évaluation des demandes de prestations d'invalidité, mais aussi important pour le bien-être des vétérans et de leur famille. Les membres et le personnel du Tribunal gardent cela en tête en travaillant ensemble à exécuter le programme d'appel, et cherchent constamment des façons de mieux servir les vétérans et leur famille.

Le Tribunal offre deux niveaux de recours à l'égard des décisions concernant les demandes de prestations d'invalidité : une audience de révision et, si le vétéran est toujours insatisfait, une audience d'appel. Le Tribunal constitue également le dernier niveau d'appel des décisions ayant trait aux demandes d'allocations aux anciens combattants. Le Tribunal est une micro­organisation ayant un petit effectif dévoué. Le Tribunal compte actuellement 24 membres à plein temps (1 de moins que le maximum de 25) qui instruisent des cas faisant l'objet d'un recours auprès du Tribunal, et décident si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder de nouvelles prestations d'invalidité ou pour accroître le montant des prestations existantes. Ils analysent attentivement tous les renseignements disponibles (c'est-à-dire témoignages de vive voix, rapports médicaux, opinions d'experts, déclarations écrites, etc.) et discutent du bien-fondé de la demande, en tenant compte du fait qu'ils doivent trancher toute incertitude par rapport à la preuve en faveur du vétéran.

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en se servant d'une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au Tribunal par le Parlement et celles que le Tribunal a utilisées, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2021-22. On a préparé le rapport trimestriel en ayant recours à un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Tribunal applique la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses rapports financiers annuels qui font partie du processus de communication des résultats du ministère. Toutefois, les autorisations de dépenser accordées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses. Le rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Haut de la page

État des autorisations

Au 31 décembre 2021, les autorisations totales disponibles du Tribunal pour utilisation (c.-à-d. le budget) à la fin du trimestre étaient supérieures de 317 000 $ (augmentation de 2,8 %) par rapport aux montants disponibles au même trimestre de l’année précédente, passant de 11,34 millions de dollars en 2020-2021 à 11,65 millions de dollars en 2021-2022.

Les dépenses cumulatives réelles du Tribunal montrent une augmentation de 1,22 million de dollars (augmentation de 17,5 %), passant de 6,95 millions de dollars en 2020-2021 à 8,17 millions de dollars en 2021-2022. Cet accroissement est principalement dû à l’augmentation du personnel pour les membres supplémentaires du Tribunal nommés dans la dernière partie du troisième trimestre en 2020-2021.

Les dépenses pour le trimestre se terminant le 31 décembre montrent une augmentation de 274 000 $ (augmentation de 10,9 %), de 2,52 millions de dollars en 2020-2021 à 2,79 millions de dollars en 2021-2022. Cela est principalement dû à une augmentation du personnel, comme indiqué ci-dessus.

Figure 1 – Dépenses du troisième trimestre comparées aux autorisations annuelles

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

En général, les dépenses du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont réparties également tout au long de l’année. Les dépenses de 8,17 millions de dollars au terme du trimestre (équivalentes à 70 % des autorisations disponibles) sont relativement cohérentes avec cette tendance.

Haut de la page

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par l'affectation de crédits annuels. Par conséquent, ses activités sont touchées par les changements apportés au financement approuvé par le Parlement.

Contexte : Le Tribunal offre un programme d'appel national. Il tient des audiences et rend des décisions touchant les vétérans et leur famille. En tant qu'organisme axé sur le service, le Tribunal a des dépenses de fonctionnement qui reposent principalement sur les salaires et sur la demande. La gestion de la demande d'audiences est fonction de divers facteurs sur lesquels le Tribunal a une influence limitée.

Le Tribunal a un plan d'activités et de ressources humaines intégré et tient des réunions régulières pour se tenir au fait de la situation relativement aux priorités opérationnelles, aux ressources humaines et financières et aux mesures de rendement. Le Tribunal recrute de nouveaux employés, au besoin, afin de remplacer ceux qui partent et de garantir un soutien opérationnel adéquat pour le bon fonctionnement du processus de recours. Les autorisations et les dépenses font l'objet d'une surveillance régulière par la haute direction.

Haut de la page

Des membres supplémentaires ont été nommés en décembre 2020, ce qui porte le nombre total de membres de 14 à 24. Cette capacité accrue aidera le Tribunal à traiter les affaires actuellement en cours, ainsi que les affaires à venir.

Approuvé par :

Haut de la page

États des authorisations (non-vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020

Exercice financier de 2020-2021 (en milliers de dollars)

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Haut de la page

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Haut de la page

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020

Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)

Haut de la page

Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

*N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Haut de la page