L’honorable Kent Hehr, C.P., député
Ministre des Anciens Combattants et Ministre associé de la Défense nationale
ISSN 2368-2701
Table des matières
Message du président
Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice 2015-2016.
Le Tribunal est un tribunal administratif qui offre aux vétérans, aux membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à leur famille un mécanisme de recours indépendant par rapport aux décisions rendues par Anciens Combattants Canada (ACC) concernant les prestations d’invalidité. Le Tribunal a pour mission de s’assurer que les vétérans obtiennent les prestations auxquelles ils ont droit en vertu de la loi, grâce à la tenue d’audiences opportunes et respectueuses et des décisions justes et rédigées dans un langage clair.
L’an dernier, les membres du Tribunal ont tenu des audiences aux quatre coins du pays afin d’offrir aux vétérans la possibilité de comparaître devant des décideurs impartiaux, de raconter leur histoire et de présenter de nouveaux éléments de preuve à l’appui de leur demande. Grâce à ces audiences, le Tribunal a pu accorder de nouvelles prestations ou une hausse de prestations à la moitié d’entre eux. Cela illustre clairement la valeur de notre programme d’appel indépendant et l’importance de s’assurer que les vétérans sont bien servis.
En 2015-2016, le Tribunal a poursuivi ses efforts en vue d’offrir aux vétérans un processus de recours équitable en ce qui concerne les décisions sur les prestations d’invalidité. En plus des efforts déployés quotidiennement dans l’ensemble de l’organisation pour tenir des audiences et rendre des décisions en temps opportun, nous avons effectué une évaluation du programme et élaboré un nouveau plan stratégique quinquennal qui établit trois priorités pour l’avenir :
- offrir un excellent service aux vétérans;
- maintenir une organisation à haut rendement;
- faire preuve de transparence et de responsabilité à l’égard de notre travail.
Ces priorités nous aideront à poursuivre les grands progrès que nous avons réalisés l’an dernier en ce qui concerne l’amélioration de nos opérations et de notre processus décisionnel. Grâce à l’attention soutenue accordée aux délais, nous avons réduit nos délais de traitement afin que la grande majorité des cas des vétérans soient entendus et tranchés en moins de dix semaines. Afin d’améliorer la transparence, nous avons commencé à publier toutes les décisions d’appel et la plupart des décisions de révision en ligne et avons continué de communiquer avec les intervenants, directement et par le biais des médias sociaux. Afin d’assurer la qualité des audiences et des décisions, nous avons renouvelé notre programme de perfectionnement professionnel pour les membres du Tribunal et avons continué de solliciter la rétroaction des demandeurs pour orienter les améliorations.
Le Tribunal a subi des changements en profondeur au cours des dernières années et il s’emploie à réaliser un ambitieux programme de modernisation axé sur les résultats. À cet égard, nous sommes motivés par l’équité pour les vétérans et leur famille en reconnaissance des services qu’ils ont rendus et des sacrifices qu’ils ont consentis pour le Canada.
Thomas Jarmyn
Président par intérim
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Les résultats en bref
| Dépenses prévues | 10 896 563 $ |
|---|---|
| Autorisations totales pouvant être utilisées | 11 259 420 $ |
| Dépenses réelles (autorisations utilisées) | 11 002 365 $ |
Points saillants des résultats
- 3 472 audiences ont été tenues pour les vétérans, les membres des FAC et de la GRC, et leur famille, dans la langue de leur choix, dans 23 endroits différents au Canada.
- 86 % des décisions ont été rendues dans les six semaines suivant l’audience, dépassant ainsi la cible de 80 %.
- La rétroaction obtenue au moyen du Sondage de départ sur l’audience de révision a été positive, 91 % des répondants affirmant que l’audience avait été menée de façon équitable.
- Une évaluation du programme a été réalisée et une réponse de la direction ainsi qu’un plan d’action ont été élaborés afin d’améliorer l’exécution du programme.
TACRA – ETP réels pour 2015-2016
- 74 employés
- 23 membres
Section I : Survol de l’organisation
Profil de l’organisation
Ministre de tutelle : Kent Hehr
Premier dirigeant : Thomas Jarmyn
Portefeuille ministériel : Anciens Combattants
Instruments habilitants : Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel); Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Année d’incorporation ou de création : 1995
Autre : Les demandes de révision ou d'appel peuvent être soumises au Tribunal conformément aux lois suivantes :
- Loi sur les pensions;
- Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, Partie 3 (Nouvelle Charte des anciens combattants);
- Loi sur les allocations aux anciens combattants;
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada; et
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Le Tribunal se prononce également sur les demandes de versement des allocations de commisération pris en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Contexte organisationnel
Raison d’être
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal administratif et indépendant qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d’appel concernant les décisions relatives à des invalidités liées au service rendues par Anciens Combattants Canada. Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d’invalidité ou à une indemnité d’invalidité et le dernier niveau d’appel pour les demandes d’allocation aux anciens combattants.
Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces armées canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles et leurs familles touchent les prestations et indemnités d’invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.
Le ministre responsable du Tribunal est le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale.
Responsabilités
Que fait le Tribunal pour les vétérans malades et blessés?
Le Tribunal offre deux niveaux de recours aux demandeurs insatisfaits d’une décision relative aux prestations d’invalidité rendue par Anciens Combattants Canada (ACC, le Ministère). En vue de garantir un processus d’appel équitable, le Tribunal agit de façon indépendante d’ACC. Pour en savoir plus au sujet du Tribunal.
Audiences
Les audiences sont menées par les membres du Tribunal. Ces derniers sont des arbitres indépendants et impartiaux. Leur rôle consiste à déterminer si les éléments de preuve satisfont aux exigences de la loi pour accorder des prestations d’invalidité ou accroître celles ci. Les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et peuvent les modifier en faveur des vétérans si des éléments de preuve pertinents et crédibles justifient un changement de décision. Pour en savoir plus au sujet des membres du Tribunal.
Les audiences de révision sont tenues devant un comité composé de deux membres du Tribunal. Lors de ces audiences, les vétérans ont l’occasion de présenter un témoignage oral ainsi que des arguments, des nouvelles preuves et des témoins à l’appui de leur cas. Les audiences d’appel sont tenues devant un comité composé de trois membres du Tribunal qui n’ont pas participé à l’audience de révision. Ces audiences offrent aux demandeurs une nouvelle possibilité de soumettre, par l’intermédiaire de leur représentant, de nouveaux renseignements et arguments à l’appui de leur cas. Les audiences du Tribunal sont de nature non accusatoire, ce qui veut dire que personne ne vient s’opposer aux propos du vétéran. Pour en savoir plus au sujet des audiences du Tribunal.
Quels types de cas le Tribunal examine-t-il?
Les cas entendus par le Tribunal sont souvent complexes et difficiles. Seul un faible pourcentage de vétérans (moins de 10 %) porte la décision rendue par le Ministère à l’attention du Tribunal en vue d’une révision indépendante. Les six affections médicales les plus courantes sont :
- affections du bas du dos
- acouphène
- affections du genou
- hypoacousie
- affections du cou
- état de stress post-traumatique
Charge de travail et résultats
En 2015-2016, le Tribunal a rendu environ 3 400 décisions, desquelles 74 % visent des révisions et 26 % visent des appels. Le Tribunal a tranché en faveur du demandeur dans 52 % des dossiers de révision et dans 39 % des dossiers d'appel, accordant à presque 1 600 demandeurs de nouvelles prestations d’invalidité ou une augmentation de ces prestations. L’année passée, quand nous avons examiné toutes les décisions favorables de révision, nous avons constaté que les témoignages et les nouveaux documents médicaux ou autres éléments de preuve documentaire constituaient le fondement de 75 % d’entre elles. Dans les autres cas, les membres ont rendu une décision favorable en s’appuyant sur les éléments de preuve disponibles, sur les changements apportés aux lois et aux politiques ou sur des erreurs dans la décision précédente. Pour en savoir plus au sujet des statistiques sur la charge de travail du Tribunal.
Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes
Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité
Programme : Révision et appel
Services internes
Environnement opérationnel et analyse des risques
Environnement opérationnel et prestation du programme
Le caractère imprévisible de la quantité de demandes et de la nature de celles-ci a une incidence directe sur l’environnement opérationnel du Tribunal. Les cas peuvent être complexes, tout particulièrement en raison de la nécessité d’établir un lien de causalité entre l’invalidité et le service pour déterminer l’admissibilité. Les deux principaux facteurs ayant une incidence sur la capacité du Tribunal de tenir des audiences sont : 1) la disponibilité des membres dûment formés pour les audiences et 2) l’impossibilité de prévoir précisément le temps nécessaire aux demandeurs et aux représentants pour se préparer avant les audiences.
Afin d’accélérer le processus d’audience, le Tribunal :
- a collaboré étroitement avec les organisations représentatives afin de déterminer les emplacements et la fréquence des audiences; et
- a poursuivi l’initiative des « semaines d’audiences partagées » durant lesquelles un comité d’examen est appelé à se déplacer à deux endroits au cours d’une même semaine afin de réduire les délais d’attente dans les régions où il y a moins de vétérans.
En février 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un nouveau processus de nomination par le gouverneur en conseil. Pendant la transition vers cette nouvelle approche, plusieurs membres du Tribunal ont vu leur mandat renouvelé pour une période transitoire d’un an, mais il y a eu une diminution des nouvelles nominations, ce qui a eu pour effet d’augmenter la charge de travail et le nombre de déplacements des membres existants. Le Tribunal travaille en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé afin d’élaborer et de mettre en œuvre le nouveau processus pour s’assurer que les nouvelles nominations par le gouverneur en conseil ont lieu en temps opportun.
Communications
La communication en temps voulu d’information précise et claire sur le programme est demeurée une priorité du Tribunal en 2015-2016. Le Tribunal a poursuivi le dialogue avec les hauts dirigeants militaires au sujet du programme d’appel, notamment en tenant informé le nouveau Chef du personnel militaire, le lieutenant général Christine Whitecross, et en invitant celle ci à titre de conférencière dans le cadre de la séance de formation annuelle pour les membres et employés du Tribunal. Afin d’informer toutes les personnes intéressées et de continuer à moderniser son programme de communications, le Tribunal a lancé ses comptes officiels de Twitter, en anglais (@VRAB_Canada) et en français (@TACRA_Canada), en octobre 2015. En coulisse, le Tribunal a travaillé en vue de rendre son contenu Web actuel plus accessible, notamment au moyen d’un appareil mobile, et il a continué de chercher des façons d’accroître et de maintenir sa présence en ligne dans le cadre de l’initiative de renouvellement des sites Web du gouvernement du Canada.
Gestion responsable
Afin d’offrir un programme efficace aux demandeurs et à leur famille, le Tribunal a mis l’accent sur la gestion, la transparence et la responsabilité. Il a réalisé des progrès importants relativement à son engagement de publier un plus grand nombre de décisions, grâce à la publication de toutes les décisions d’appel et de nombreuses décisions de révision sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Le Tribunal a également pu bénéficier de la rétroaction obtenue dans le cadre d’une vérification de la dotation et d’une évaluation du programme. Il a mis en œuvre des plans d’action afin de donner suite aux recommandations formulées dans ces rapports, ainsi que de remédier aux problèmes relevés dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014, de manière à apporter un changement positif dans l’ensemble de l’organisation. Comme la priorité du Tribunal consiste à offrir un programme d’appel efficace aux vétérans, l’allocation des ressources et la recherche des compétences requises pour satisfaire aux exigences en matière de rapports et aux politiques pangouvernementales sont un défi permanent.
Le Tribunal a mis à jour son plan intégré des activités. Il utilisera les stratégies énoncées dans ce plan, tout en adoptant une approche de gestion des risques, pour déterminer les priorités et affecter les ressources aux initiatives qui profiteraient le plus aux vétérans.
| Risque |
Stratégie d’atténuation du risque |
Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|---|---|
| Il est difficile de prévoir les audiences avec exactitude en raison de la variation du volume des demandes. |
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Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité. |
| Disponibilité du nombre requis de membres dûment formés. |
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Priorités organisationnelles
Nom de la priorité
Programme soutenu
Description
Veiller à ce que les demandeurs aient une voie de recours d’un tribunal indépendant pour les demandes concernant les indemnités d’invalidité et les allocations aux anciens combattants.
Type de prioritéNote de bas de page 1
En cours
| Initiatives prévues |
Date de début | Date de fin | État |
Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|---|---|---|---|
| Tenir des audiences opportunes et respectueuses et rendre des décisions justes et rédigées dans un langage clair pour les demandeurs. | Septembre 1995 | En cours | En cours | Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité |
| Rendre les décisions écrites à l'intérieur de la norme de service, ce qui est dans les six semaines suivant l’audience. | Juin 2009 | En cours | En cours | |
| Progrès réalisés pour atteindre la priorité | ||||
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Nom de la priorité
Prestation améliorée du programme
Description
Améliorer la prestation du programme à travers l’innovation et l’utilisation des technologies afin d’améliorer l’expérience du processus de recours pour les demandeurs.
En cours
En cours
| Initiatives prévues |
Date de début | Date de fin | État |
Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|---|---|---|---|
| Travailler avec les représentants en vue d’accroître les possibilités d’audiences dans le calendrier d’audience. | Septembre 1995 | En cours | En cours | Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité |
| Mettre en œuvre les mesures établies dans le cadre du projet de refonte des processus opérationnels dans le but d’améliorer les processus de révision et d’appel et de les rendre plus efficaces. | Avril 2012 | En cours | En cours | |
| Progrès réalisés pour atteindre la priorité | ||||
|
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Nom de la priorité
Communication
Description
Veiller à ce que les demandeurs et tous les Canadiens aient l’information dont ils ont besoin en ce qui concerne le mandat, le programme et le processus d’appel du Tribunal.
En cours
En cours
| Initiatives prévues |
Date de début | Date de fin |
État |
Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|---|---|---|---|
| Travailler avec les organismes de vétérans et les intervenants pour trouver de nouvelles occasions d’établir des liens et d’échanger de l’information. | Avril 2006 | En cours | En cours | Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité |
| Mettre au point de nouvelles ressources documentaires à l’intention des demandeurs et continuer de publier des décisions et des documents utiles sur le site Web. | Avril 2006 | En cours | En cours | |
| Progrès réalisés pour atteindre la priorité | ||||
|
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Nom de la priorité
Gestion responsable
Description
Mettre l’accent sur la gestion, la transparence et la responsabilité afin d’offrir un programme efficace à l’intention des demandeurs et de leur famille.
En cours
En cours
| Initiatives prévues |
Date de début | Date de fin |
État |
Lien avec les programmes de l’organisation |
|---|---|---|---|---|
| Continuer à participer à des vérifications et à des évaluations et renforcer les pratiques de gestion. | 1998 | En cours | En cours | Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations d’invalidité |
| Affecter des ressources aux priorités et mettre l’accent sur les processus internes afin d’assurer une exécution efficace des programmes. | Avril 2012 | En cours | En cours | |
| Progrès réalisés pour atteindre la priorité | ||||
|
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Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités organisationnelles, veuillez consulter la Lettre de mandat du ministre.
Section II : Vue d’ensemble des dépenses
Dépenses réelles
| Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) |
|---|---|---|---|---|
| 10 896 563 | 10 896 563 | 11 259 420 | 11 002 365 | 105 802 |
| Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart (réel moins prévu) 2015-2016 |
|---|---|---|
| 108 | 97 | (11) |
Sommaire du rendement budgétaire
| Programmes et Services internes |
Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
Dépenses prévues 2017-2018 |
Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 |
Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Résultat stratégique : Processus d’appel équitable et indépendant pour les décisions rendues par Anciens Combattants Canada au sujet des pensions, des indemnités et des allocations | ||||||||
| Révision et appel | 10 896 563 | 10 896 563 | 10 921 149 | 10 921 149 | 11 259 420 | 11 002 365 | 11 423 299 | 11 458 088 |
| Services internes | Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente avec Anciens Combattants Canada. Voir la Section III. | |||||||
| Total | 10 896 563 | 10 896 563 | 10 921 149 | 10 921 149 | 11 259 420 | 11 002 365 | 11 423 299 | 11 458 088 |
- En 2015-2016, les dépenses réelles du Tribunal s’élevaient à 11,0 M$, ce qui représente un écart de 1,0 % par rapport aux dépenses totales prévues établies à 10,9 M$ dans le rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016.
- Les dépenses réelles correspondent aux dépenses prévues, ce qui s’explique par la nature stable du programme du Tribunal.
- Pendant la période de planification allant de 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues du Tribunal devraient demeurer relativement stables, ce qui permettra au Tribunal de maintenir le même niveau élevé de services auprès des vétérans.
Tendances relatives aux dépenses du ministère
- En 2015-2016, les dépenses réelles du Tribunal, qui s’élevaient à 11,0 M$, sont demeurées relativement stables en raison de la nature du programme du Tribunal. Ce montant représente un faible écart de 3,7 % par rapport à 2014-2015, exercice pour lequel les dépenses totales étaient de 11,4 M$.
- Cette réduction est principalement attribuable à un paiement de transition unique versé en 2014-2015 pour la mise en place du paiement des salaires en arrérages par le gouvernement du Canada. Autrement, les dépenses étaient relativement constantes par rapport à l’exercice précédent, ce qui s’explique par la nature stable du programme du Tribunal.
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des dépenses votées et législatives du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2016.
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
| Programme |
Secteur de dépenses | Résultat du gouvernement du Canada | Dépenses réelles 2015-2016 |
|---|---|---|---|
| Révision et appel | Affaires économiques | La sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens | 11 002 365 |
| Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
|---|---|---|
| Affaires économiques | 10 896 563 | 11 002 365 |
| Affaires sociales | --- | --- |
| Affaires internationales | --- | --- |
| Affaires gouvernementales | --- | --- |
États financiers et Faits saillants des états financiers
États financiers
Faits saillants des états financiers
| Information financière |
Résultats prévus 2015-2016 |
Réels 2015-2016 |
Réels 2014-2015 |
Écart (réels 2015-2016 moins prévus 2015-2016) | Écart (réels 2015-2016 moins réels 2014-2015) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 12 298 563 | 12 367 199 | 12 541 339 | 68 636 | (174 140) |
| Total des revenus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 12 298 563 | 12 367 199 | 12 541 339 | 68 636 | (174 140) |
En 2015-2016, les dépenses du Tribunal sont demeurées assez stables par rapport à celles de 2014-2015. Les dépenses globales liées aux activités continues ont diminué de 174 000 $ (soit 1,4 %) par rapport à 2014-2015. Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des dépenses pour le transport et les communications.
| Information financière | 2015–16 | 2014–15 | Écart (2015 2016 moins 2014 2015) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 1 732 046 | 1 534 534 | 197 512 |
| Total des actifs financiers nets | 959 976 | 760 165 | 199 811 |
| Dette nette du ministère | 772 070 | 774 369 | (2 299) |
| Total des actifs non financiers | 0 | 0 | 0 |
| Situation financière nette du ministère | (772 070) | (774 369) | 2 299 |
Le passif net a augmenté d’environ 198 000 $ en 2016, situation principalement attribuable à une augmentation des comptes créditeurs et des charges à payer. Les actifs financiers nets ont augmenté de 200 000 $. Cette hausse s’explique principalement par une augmentation de la somme à recevoir du Trésor pour s’acquitter de dettes existantes.
Section III : Analyse des programmes et des Services internes
Programmes
Nom du programme
Révision et appel
Description
Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) assure un processus de révision et d’appel indépendant pour les décisions sur les pensions d’invalidité et les indemnités d’invalidité rendues par Anciens Combattants Canada. Le Tribunal offre deux niveaux d’appel pour les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, et leur famille, qui ne sont pas satisfaits des décisions au sujet de leur pension d’invalidité ou leur indemnité d’invalidité. Le Tribunal tient des audiences et rend des décisions écrites. Les autres fonctions principales du Tribunal incluent la tenue d’audiences de révision et d’appel de décisions rendues par Anciens Combattants Canada concernant les allocations spéciales (allocations pour soins, allocations d’incapacité exceptionnelle et allocations vestimentaires); la tenue d’audiences de dernier niveau d’appel pour les allocations aux anciens combattants; et la prise de décisions sur les demandes d’allocations de commisération.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
Le Tribunal a pour priorité d’assurer aux demandeurs des audiences respectueuses en temps opportun et de rendre dans un langage clair des décisions justes et équitables. En 2015-2016, le Tribunal a procédé à 2 507 révisions, à 793 appels, à 87 réexamens et à 2 décisions sur les allocations aux anciens combattants. Afin de régler les difficultés entourant les audiences et la charge de travail, le Tribunal a optimisé l’emploi du temps des membres. Il a pu accorder de nouvelles prestations ou une augmentation de celles-ci dans 52 % des décisions de révision et dans 39 % des décisions d’appel grâce à de nouveaux éléments de preuve, y compris à des témoignages verbaux de vétérans, à des arguments présentés par des représentants et au principe du bénéfice du doute.
Les résultats en matière de rendement par rapport aux délais de six semaines prévus par la norme de service publiée du Tribunal se situaient à 84 % pour les révisions et à 89 % pour les appels, ce qui est supérieur à la cible établie de 80 %. Conscient de la nécessité d’améliorer ces résultats de façon continue, le Tribunal a œuvré à cibler des façons d’accroître sa productivité et d’accélérer la remise de ses décisions. Il a notamment rehaussé le soutien qu’il offre avant les audiences afin d’aider les membres à mieux s’y préparer.
Le Tribunal a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives pour optimiser l’expérience des demandeurs dans le cadre du programme d'appel :
- Il a publié de nombreuses décisions rendues au cours de l’exercice sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) afin d’aider les demandeurs et tous les Canadiens à mieux comprendre le processus décisionnel du Tribunal.
- Il a effectué une évaluation en vue de cerner des occasions d’améliorer l’exécution des programmes et d’alimenter la prise de décisions dans l’avenir, ainsi que le ressourcement et la reddition de comptes.
- Il a concentré ses efforts sur la prestation de solides services de gestion de cas, ce qui a permis de réaliser des progrès par rapport à ses engagements en matière de services.
- Il a renforcé les pratiques et les procédures liées au traitement et à la protection des renseignements personnels, de sorte qu’aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été relevée.
- Il a mis l’accent sur la rédaction de décisions en langage clair, afin que celles-ci soient opportunes et faciles à comprendre par les vétérans.
- Il a entendu et tranché 96 % des cas de révision et d’appel selon l’engagement de service de 16 semaines.
| Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
|---|---|---|---|---|
| 10 896 563 | 10 896 563 | 11 259 420 | 11 002 365 | 105 802 |
| Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart 2015-2016 (réel moins prévu) |
|---|---|---|
| 108 | 97 | (11) |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Les demandeurs ont droit à un processus d’appel équitable | Note moyenne des cas mesurée par rapport aux critères touchant le caractère équitable des audiences et la qualité des décisions, sur une échelle de 1 à 3. | 2 | Le Tribunal a obtenu une note moyenne de 2. |
| Pourcentage des décisions rendues à l’intérieur des délais prévus par notre norme de service publiée. | 80 % des décisions rendues dans les six semaines suivant l’audience. | 84 % de 2 507 des décisions de révision atteignent l’objectif; 89 % de 793 des décisions d’appel atteignent l’objectif. |
|
| Pourcentage des décisions du Tribunal infirmées par la Cour fédérale. | Moins de 2 % des décisions du Tribunal sont infirmées par la Cour fédérale. | Le Tribunal a atteint son objectif de rendement : la Cour fédérale n'a annulé que moins que 0,2 % de ses décisions. |
Les demandeurs qui ont épuisé tous les recours au Tribunal et demeurent insatisfaits de la décision rendue peuvent s’adresser à la Cour fédérale du Canada pour un contrôle judiciaire de la décision du TACRA. En 2015-2016, la Cour fédérale (ou Cour d’appel fédérale) a émis 10 révisions judiciaires, dont huit ont soutenu les décisions du Tribunal, tandis que deux cas ont été renvoyés au Tribunal pour être réentendus. Au cours du même exercice, dix demandeurs ont fait une demande de révision judiciaire par la Cour fédérale, ce qui représente 1,1 % des 882 décisions d’appel et de réexamen du TACRA admissibles à une révision.
Services internes
Description
Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Anciens Combattants Canada fournit certains de ces services internes au Tribunal en vertu d’un protocole d’entente. Ce service est en place depuis la création du Tribunal, en 1995; il continue de permettre la réalisation d’économies présentées par le ministère responsable grâce à la prestation de services internes à un petit nombre de membres du portefeuille. Le protocole d’entente a été mis à jour afin d’assurer la clarté des rôles et des responsabilités.
Analyse du rendement du programme et leçons retenues
| Budget principal des dépenses 2015-2016 | Dépenses prévues 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2015-2016 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016 | Écart (réelles moins prévues) 2015-2016 |
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| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente avec Anciens Combattants Canada. | ||||
| Prévu 2015-2016 | Réel 2015-2016 | Écart 2015-2016 (réel moins prévu) |
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| Les services internes pour appuyer les activités du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) sont fournis en vertu d’un protocole d’entente avec Anciens Combattants Canada. | ||
Section IV : Renseignements supplémentaires
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont disponibles dans le site Web du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Coordonnées de l’organisation
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
161, rue Grafton
CP 9900
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 8V7
Canada
Site Web : http://www.vrab-tacra.gc.ca
Annexe : Définitions
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré des programmes des organisations qui illustre les liens hiérarchiques entre les programmes et les résultats stratégiques auxquels les programmes contribuent.
cadre pangouvernemental (whole of government framework) : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible (target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures) : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; les paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures) : Dépenses qui ont été approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi, autre qu’une loi de crédits. La loi établit l’objet des dépenses et les dispositions en vertu desquelles elles peuvent être engagées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures) : Dépenses engagées et encaissements liés aux emprunts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending) : En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La définition des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées (voted expenditures) : Dépense approuvée annuellement par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi de crédits. Le libellé d’un crédit constitue les dispositions qui régissent l’engagement de ces dépenses.
équivalent temps plein (full time equivalent) : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement (performance indicator) : Moyen quantitatif ou qualitatif de mesurer un résultat ou un extrant, dans l’intention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
plan (plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation centrale entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorités (priorities) : Plans ou projets qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement (performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement contribue à la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program) : Ensemble de ressources et d’activités liées qui est géré dans le but de répondre à plusieurs besoins particuliers afin d’atteindre les résultats prévus, et qui est considéré comme une unité budgétaire.
programme temporisé (sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.
rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement au printemps.
rendement (performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent aux résultats prévus par l’organisation et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
résultat (result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique (Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) : Ensemble de 16 objectifs généraux définis pour l’ensemble du gouvernement, regroupés dans 4 secteurs de dépenses du Cadre pangouvernemental : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.