2012-2013 Rapport sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

2013-07-16

Rapports annuels sur la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2012-2013-Privacy-Report-Protection-Rapport-fra.pdf689.49 Ko

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Rapport annuel au Parlement
Du 1 avril 2012 au 31 mars 2013

Cette publication est disponible dans d'autres formats sur demande

Table des matières

Message du Président
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
1. Introduction
2.Comment le TACRA s'acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
3. Délégation et ordonnance de délégation de pouvoirs
- (a) Ordonnance de délégation de pouvoirs du président, le 14 octobre 2009
- (b)Calendrier de la délégation de pouvoirs de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le 14 octobre 2009
4. Rapport statistique – Interprétation et explication
5. Formation
6. Politiques, lignes directrices et procédures
7. Plaintes et/ou enquêtes
8. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFRVP)
9. Divulgations faites en vertu de l’alinéa 8(2)(m)
Annexe 1
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) complétées

Message du Président

Au nom du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), je suis heureux de présenter le rapport annuel de 2012-2013 au Parlement sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cette Loi donne aux citoyens canadiens le droit de voir et de corriger les renseignements personnels que le gouvernement du Canada détient à leur sujet. Elle protège également le droit à la vie privée des personnes, en assurant un contrôle strict de la façon dont le gouvernement utilise cette information. En 2012-2013, le Tribunal a reçu et a traité un plus grand nombre de demandes formelles sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les personnes se prévalant de leurs droits prévus par cette loi.

Le respect de la vie privée et la protection des renseignements personnels de nos demandeurs font partie des priorités principales du Tribunal. En 2012 2013, le Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Tribunal a continué d'examiner nos méthodes de travail en mettant l'accent sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la dernière année, le Tribunal a étudié soigneusement les conclusions de la vérification tirées par le Commissariat de la protection de la vie privée en ce qui concerne les pratiques d'Anciens Combattants Canada relatives au respect de la vie privée pour trouver des moyens de renforcer nos propres pratiques. En conséquence, nous avons mis au point un plan de formation et mis en œuvre des activités régulières visant à sensibiliser le personnel et les membres à nos obligations en matière de protection de la vie privée.

Nous avons demandé de participer, et ce sera le cas, à une vérification de la protection des renseignements personnels menée par le Bureau du contrôleur général pour les petits organismes en 2013-2014. Le Tribunal s'est également engagé à revoir ses pratiques relatives au respect de la vie privée en vue d'apporter d'autres améliorations pour donner suite aux recommandations du Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes.

En 2012-2013, le Tribunal a continué d'offrir aux demandeurs un mécanisme de recours indépendant pour les décisions concernant les pensions d'invalidité, les indemnités d'invalidité et les allocations aux anciens combattants. En s'acquittant de ce mandat, nous nous engageons à protéger les droits individuels en respectant la législation et en améliorant ses capacités dans le domaine de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

La source média référencée est manquante et doit être réintégrée.

John D. Larlee
Président

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Notre objectif
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est un tribunal indépendant, quasi-judiciaire, qui a été créé en 1995. Le Tribunal offre un programme d'appel pour les décisions relatives à des invalidités liées aux services rendus par le ministère des Anciens Combattants. Ce programme offre aux demandeurs deux niveaux de recours pour les décisions relatives à une pension d'invalidité ou à une indemnité d'invalidité et le dernier niveau d'appel pour les demandes d'allocation aux anciens combattants.

Le Tribunal a pour objectif de veiller à ce que les anciens combattants traditionnels, les membres et vétérans des Forces canadiennes, les demandeurs de la Gendarmerie royale du Canada, certains civils admissibles ou leurs personnes à charge respectives touchent les prestations et indemnités d'invalidité et autres avantages auxquels ils ont droit en vertu de la loi.

Notre travail
Le Tribunal travaille de manière indépendante du Ministère afin d'assurer un processus d'appel équitable pour les demandeurs. Notre travail est régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Durant l'exercice financier 2012-2013, nos services étaient fournis par jusqu'à 29 membres permanents nommés par le gouverneur en conseil et environ 85 membres du personnel. Notre travail quotidien consiste à tenir des audiences dans tous les coins du Canada et à émettre des décisions écrites au nom des demandeurs. Les décisions du Tribunal sont rendues en fonction des éléments de preuve présentés et en vertu des lois régissant les prestations d'invalidité.

Notre programme d'audience
Le Tribunal offre deux niveaux de recours. Le demandeur peut d'abord participer à une audience de révision et s'il demeure insatisfait après cette audience, on peut procéder à la tenue d'une audience d'appel. Notre processus n'est pas accusatoire. Autrement dit, personne ne conteste les allégations du demandeur lors de son audience. Les demandeurs peuvent se prévaloir, gratuitement, de services de préparation de cas. En outre, ils peuvent se faire représenter à leur audience par le Bureau de services juridiques des pensions, une organisation unique composée d'avocats au sein d'ACC qui offre gratuitement des services de représentation, ou encore par des agents d'entraide à l'emploi d'une organisation d'anciens combattants. Arbitres indépendants, les membres du Tribunal ne sont pas liés par les décisions antérieures et ils peuvent les modifier au bénéfice des demandeurs s'il y a des éléments de preuve crédibles.

L'audience de révision est la seule et unique occasion pour les demandeurs de comparaître devant les décideurs pour présenter leurs témoignages. Nous tenons des audiences de révision dans divers endroits du Canada, ainsi que par vidéoconférence. Ces audiences donnent aux demandeurs l'occasion de présenter leurs témoignages oraux, d'introduire des témoins et de nouveaux renseignements, et de présenter des arguments à l'appui de leur cas. Si un demandeur n'est pas satisfait de sa décision de révision, il peut demander une audience d'appel. Quoique la législation ne permette pas la présentation de témoignages oraux lors de l'audience d'appel, cette audience offre une nouvelle possibilité pour le demandeur, par l'intermédiaire de son représentant, de soumettre de nouveaux renseignements et arguments à l'appui de son cas. En général, les audiences d'appel se tiennent à l'Administration centrale du Tribunal, située à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard.

Notre engagement
Le Tribunal s'engage à respecter les principes énumérés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et ce, tout en offrant aux demandeurs un processus d'appel équitable et expéditif relativement aux décisions rendues à l'égard de demandes de prestations d'invalidité.

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée des individus en ce qui concerne les renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et donne aux individus le droit d'avoir accès à ces renseignements. Cette Loi les protège également de la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels, en plus d'imposer des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l'usage, l'entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que durant chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi en ce qui concerne son institution.

Mandat

Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) détient le pouvoir entier et exclusif de recevoir toutes les demandes de révision ou d'appel qui peuvent lui être soumises conformément à la Loi sur les pensions, à la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes – Partie III, à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, et à d'autres lois du Parlement, et d'en faire le traitement. Dans le cadre de ces lois, toutes les questions liées aux appels sont autorisées par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Le Tribunal rend également des décisions liées au service concernant les demandes de pension d'invalidité conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

2. Comment le TACRA s'acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève de la directrice, Opérations intégrées, qui agit au nom du président du Tribunal pour veiller à la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Bureau de l'AIPRP entreprend sa quatrième année d'existence. Le Bureau comprend un coordonnateur de l'AIPRP, un coordonnateur adjoint, un agent de projet (protection des renseignements personnels) et un agent de l'AIPRP dont le poste a été doté pour une durée indéterminée en juillet 2012.

Le Tribunal a l'entière responsabilité de la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, les décisions rendues par le Tribunal peuvent exiger du Ministère qu'il verse des prestations aux demandeurs et appelants. Pour cette raison, les documents de décisions sont conservés dans les dossiers de l'Administration centrale du Ministère. Lorsque des anciens combattants font des demandes d'accès à l'information auprès d'ACC en vue de la divulgation complète de leurs dossiers, ces décisions sont communiquées par l'intermédiaire du Bureau de l'AIPRP d'ACC. Toute autre demande, y compris les demandes d'accès, sont communiquées par le TACRA.

Voici les fonctions du Bureau de la coordonnatrice de l'AIPRP :

traiter les demandes de renseignements présentées sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément aux lois, aux règlements et aux politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ;
dispenser aux gestionnaires et aux employés du TACRA des conseils et une orientation en ce qui a trait à l'interprétation et à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des politiques et directives du SCT y afférentes ;
élaborer des politiques, des procédures et des lignes directrices concernant l'administration des lois et des politiques et directives connexes du SCT ;
compléter les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) au besoin;
coordonner le règlement des plaintes à l'encontre du TACRA déposées devant le commissaire à la protection de la vie privée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ;
promouvoir la sensibilisation afin d'assurer que les employés comprennent leurs rôles et responsabilités et que le Tribunal s'acquitte de ses obligations en vertu de la Loi;
examiner les documents de décisions dignes de mention du point de vue de la protection de la vie privée avant de les afficher sur le site Web du TACRA;
gérer les atteintes à la vie privée et informer le Commissariat à la protection de la vie privée, au besoin.
répondre aux questions parlementaires écrites concernant la protection des renseignements personnels.
préparer le chapitre relatif au TACRA dans la publication Info Source et le rapport annuel destiné au SCT et au Parlement, en ce qui concerne l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

3. Délégation et ordonnance de délégation de pouvoirs

(a) Ordonnance de délégation de pouvoirs du président, le 14 octobre 2009

Les responsabilités associées à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, telles la notification de la prorogation du délai et la communication des documents aux demandeurs, déléguées aux représentants appropriés du TACRA, par l'entremise de l'instrument de délégation qu'a signé le président du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Ordonnance de délégation du président, le 14 octobre 2009

Version textuelle

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels^*, le président du Tribunal des anciens combattants délègue aux titulaires des postes au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) mentionnés dans l'annexe ci-après, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la loi mentionnés dans la liste, en regard de chaque poste.

Charlottetown, le 14 octobre, 2009.

John Larlee

Président

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

^*L.R.C. (1985),chap. P-21

John Larlee

Chairperson, Veterans Review and Appeal Board

^*R.S.C., 1985, c.A-1

**(b) Calendrier de la délégation de pouvoirs de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le 14 octobre 2009**
Article de la LPRP	Pouvoirs, charges ou fonctions	Institution et titres
RESPONSABLE DE L'INSTITUTION		PRÉSIDENT, TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
73	Tous les pouvoirs, charges ou fonctions du responsable de l'institution	Président
8(2)(m)	Communiquer des renseignements personnels sans la permission de la personne en cause, dans l'intérêt du public ou lorsque la personne concernée en tirerait un avantage	Président
20;21	Approuver les exceptions	Directrice générale
8(2)(a)(b)(c)(d)(e)(f)(g)(h)(i)(j)(k)(l)	Communiquer des renseignements personnels sans la permission de la personne en cause : pour les usages compatibles; conformément aux lois du Parlement; conformément à un subpoena; au procureur général pour usage dans les poursuites judiciaires; aux termes d'accords ou d'ententes conclus avec d'autres gouvernements; aux parlementaires fédéraux afin d'aider leurs électeurs; aux vérificateurs internes ou au contrôleur général; aux Archives publiques; aux chercheurs; à toute association d'Autochtones pour régler des revendications territoriales; en vue de joindre une personne	Coord./coord. adjointe de l'AIPRP
8(5)	Donner avis de la divulgation en vertu de l'alinéa 8(2)(m)	Coord./coord. adjointe de l'AIPRP
8(4);9(1)	Conserver une copie des demandes reçues et des renseignements communiqués et un relevé des cas d'usage	Coord./coord. adjointe de l'AIPRP
9(4);10	Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée d'un usage compatible et modifier le Répertoire des renseignements personnels	Coord./coord. adjointe de l'AIPRP
14(a)	Donner avis concernant l'accès aux documents dans les 30 jours	Coord./coord. adjointe de l'AIPRP
15	Approuver la prorogation du délai	Coord./coord. adjointe de l'AIPRP
17(2)	Langue d'accès	Coord./coord. adjointe de l'AIPRP
19;22;23;24;25;26;27;28	Approuver les exceptions	Coord./coord. adjointe de l'AIPRP
31;33(2);35(1)(4);36(3);37(3);51(2)(b)(3)	Recevoir et donner des avis pendant une enquête	Coord./coord. adjointe de l'AIPRP
72(1)	Préparer le rapport annuel destiné au Parlement	Coord./coord. adjointe de l'AIPRP

4. Rapport statistique – Interprétation et explication

L’annexe 1 fournit un résumé statistique des demandes officielles reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui ont été traitées entre la période visée, soit du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

PARTIE 1 Demandes en vertu de la LPRP

Au cours de la période visée, le TACRA a reçu vingt-quatre (24) demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une (1) demande était en suspens à la fin de la période de rapport précédente pour un total de vingt-cinq (25) demandes.

PARTIE 2 Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Au cours de la période visée, le TACRA a traité vingt-deux (22) demandes sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour neuf (9) demandes, l'information a été complètement divulguée, pour douze (12) demandes, l'information a été partiellement divulguée, et une (1) demande a été abandonnée.

Six (6) des vingt-deux (22) demandes ont été complétées par le TACRA dans un délai de 15 jours, dix (10) ont été complétées dans un délai de 30 jours, quatre (4) ont été complétées dans un délai de 60 jours, une (1) a été complétée dans un délai de 120 jours, et une (1) a été complétée dans un délai de 180 jours.

2.2 Exceptions

Au cours de la période visée, le TACRA a invoqué l'alinéa 22(1)(b) une (1) fois, l'article 26 douze (12) fois et l'article 27 quatre (4) fois en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

2.3 Exclusions

Aucune exclusion citée n'est à signaler au cours de la période de 2012-2013.

2.4 Support des documents divulgués

Dans les vingt-deux (22) demandes complétées, douze (12) ont été transmises sur support papier en totalité ou en partie, quatre (4) ont été transmises par voie électronique sur CD et cinq (5) ont été transmises sur d'autres supports.

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

584 pages ont été traitées et divulguées en totalité et 5 138 pages ont été traitées dont 4 696 divulguées en partie.

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Dix (10) demandes qui ont été traitées et divulguées comptaient moins de 100 pages, six (6) comptaient de 101 à 500 pages, et six (6) comptaient de 501 à 1 000 pages.

2.5.3 Autres complexités

Un avis juridique a été demandé pour quatre (4) demandes dans le cadre de laquelle l'information a été divulguée en partie.

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

Pour cinq (5) demandes, l'échéance prévue par la loi n'a pas été respectée principalement en raison de la lourde charge de travail pour traiter deux (2) demandes, de consultations internes nécessaires à deux (2) demandes et d'une erreur administrative dans une (1) demande.

2.6.2 Nombre de jours de retard

Trois (3) demandes ont été traitées avec un retard pour lesquelles le délai n'a pas été prorogé. Une (1) demande a été traitée avec un retard de dix (10) jours, une autre avec un retard de trois (3) jours et la troisième avec un retard d'un (1) jour. Deux (2) demandes ont été traitées avec un retard pour lesquelles le délai a été prorogé. Une (1) demande était en retard de 12 jours et l'autre de 73 jours.

2.7 Demandes de traduction

Au cours de la période visée, le TACRA n'a fait aucune demande de traduction.

PARTIE 3 Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Au cours de la période visée, le TACRA n'a pas communiqué de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2).

PARTIE 4 Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Au cours de la période visée, aucune demande de correction et/ou mentions n'a été reçue.

PARTIE 5 Prorogations

Au cours de la période visée, le TACRA a fait trois (3) demandes de prorogation de délais.

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Les trois (3) demandes faisant l'objet de prorogations en vertu du sous alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ont été divulguées en partie.

5.2 Durée des prorogations

Les trois (3) demandes ont été prorogées de 30 jours.

PARTIE 6 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultations reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Au cours de la période visée, le TACRA a reçu trois (3) demandes de consultation provenant toutes d'autres institutions gouvernementales.

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Une (1) consultation a été divulguée en totalité dans un délai de 1 à 15 jours. Deux (2) consultations ont été divulguées en partie, une (1) dans un délai de 1 à 15 jours et une (1) dans un délai de 15 à 30 jours.

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Le TACRA n'a reçu aucune consultation de la part d'autres organisations.

PARTIE 7 Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Le TACRA n'a eu aucune consultation sur les documents confidentiels du Cabinet.

PARTIE 8 Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts

Au cours de la période visée, les dépenses engagées par le Tribunal à l'égard de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont totalisé 224 520,00 $. De ce montant, les salaires comptent pour 201 827,00 $ et les autres coûts administratifs (frais de biens et services y compris un conseil du secteur privé) ont totalisé 22 693,00 $.

8.2 Ressources humaines

Quatre (4) employés à temps plein, un (1) employé spécialisé à temps plein et trois (3) employés spécialisés à temps partiel. De plus, un (1) employé occasionnel et un (1) expert-conseil ont été voués à la protection des renseignements personnels à temps partiel.

5. Formation

Au cours de la période visée, des séances de formation sur l'AIPRP ont été conçues à l'intention du personnel et des membres du Tribunal. Ces séances ont commencé à la fin de l'exercice financier 2012-2013 et six (6) employés ont reçu la formation. Les autres employés recevront la formation dans les quelques mois suivant le début du nouvel exercice financier et l'information figurera dans le Rapport annuel de l'an prochain. Le Bureau de l'AIPRP a aussi offert une (1) séance de sensibilisation à quatre (4) nouveaux membres du Tribunal. Trente-six (36) employés ont participé à des séances d'information sur la sécurité qui donnaient un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

6. Politiques, lignes directrices et procédures

Les notes de service suivantes sont examinées et distribuées annuellement afin de rappeler à tous les employés du TACRA les meilleures pratiques de protection des renseignements personnels :

Protection de l'information et protection des renseignements personnels concernant les clients;
Politique d'un bureau propre;
Principe du besoin de savoir;
Disposition sécuritaire des renseignements protégés et classifiés.

Grâce à ces notes de service et affiches, les employés sont continuellement sensibles de leur rôle et de leurs responsabilités par rapport au traitement des renseignements personnels qui comprennent la protection et l'élimination des renseignements personnels.

Les procédures en cas d'atteintes à la vie privée ont été modifiées conformément aux lignes directrices du SCT afin d'y indiquer que le bureau de la coordonnatrice de l'AIPRP est maintenant chargé de traiter toutes les atteintes à la vie privée au sein du Tribunal.
La Norme du SCT sur la protection de la vie privée et le Web analytique a été révisée afin d'assurer que le TACRA en est conforme et n'utilise pas les web analytiques extérieurement sur les serveurs accueillis par des tiers.
Le Tribunal a révisé sa politique sur le télétravail, en mettant davantage l'accent sur les exigences en matière de gestion de l'information et de protection des renseignements personnel que les employés doivent respecter lorsqu'ils passent ce genre d'accords de collaboration.
Le Tribunal a également élaboré de nouvelles procédures en ce qui concerne les contrats des avis médicaux indépendants pour limiter le traitement de l'information médicale. Ces nouvelles procédures renforceront le traitement et la protection des renseignements personnels.
L'accès des employés au logiciel d'ACC de suivi sur la clientèle est basé sur les titres de poste et les fonctions et est révisé quand les tâches et les rôles sont modifiés ou changés.
Le Tribunal a adopté une nouvelle politique concernant le retour de l'information du TACRA lors du départ d'un employé. Cette politique fournit des indications sur la procédure à suivre pour retourner l'information au TACRA afin qu'elle soit conservée ou supprimée de façon adéquate lors du départ d'un employé conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

7. Plaintes et/ou enquêtes

Aucune plainte n'a été déposée et aucune enquête n'a été menée en 2012-2013.

8. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFRVP)

Au cours de la période visée, le TACRA a effectué une (1) évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en ce qui concerne la publication des décisions dépersonnalisées sur le site Web du TACRA.

9. Divulgations faites en vertu de l'alinéa 8(2)(m)

Au cours de la période 2012-2013, aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui permet la communication à toute autre fin dans les cas où, de l'avis du responsable de l'institution,

i. des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou
ii. la personne concernée en tirerait un avantage certain.

Annexe 1

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Période visée par le rapport : 2012/04/01 au 2013/03/31

PARTIE 1 - Demandes en vertu de la LPRP

1.1 Nombre de demandes
	Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport	24
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	1
Total	25
Fermées pendant la période visée par le rapport	22
Reportées à la prochaine période de rapport	3

PARTIE 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

**2.1 Disposition et délai de traitement**
Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	5	3	1	0	0	0	0	9
Communication partielle	1	6	3	1	1	0	0	12
Tous exemptés	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	1	0	0	0	0	0	1
Total	6	10	4	1	1	0	0	22

**2.2 Exceptions**
Article	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	22(1)a)(i)	0	23a)	0
19(1)a)	22(1)a)(ii)	0	23b)	0
19(1)b)	22(1)a)(iii)	0	24a)	0
19(1)c)	22(1)b)	1	24b)	0
19(1)d)	22(1)c)	0	25	0
19(1)e)	22(2)	0	26	12
19(1)f)	22.1	0	27	4
20	22.2	0	28	0
21	22.3	0	N/A

**2.3 Exclusions**
Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article
69(1)a)	0	70(1)a)	0	70(1)d)
69(1)b)	0	70(1)b)	0	70(1)e)
69.1	0	70(1)c)	0	70(1)f)
N/A		N/A		70.1

**2.4 Support des documents divulgués**
Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	3	1	5
Communication partielle	9	3	0
Total	12	4	5

2.5 Complexité

**2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées**
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages divulguées	Nombre de demandes
Communication totale	584	584	9
Communication partielle	5138	4696	12
Tous exemptés	0	0	0
Tous exclus	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	1

**2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes**
Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées	Nombre de demandes	Pages divulguées
Communication totale	7	160	2	424	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	2	124	4	913	6	3659	0	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	10	284	6	1337	6	3659	0	0	0	0

**2.5.3 Autres complexités**
Disposition	Avis juridique	Total
Communication totale	0	0
Communication partielle	4	4
Tous exemptés	0	0
Tous exclus	0	0
Demande abandonnée	0	0
Total	4	4

2.6 Retards

**2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes**
Nombre de demandes fermées en retard	Raison principale
Nombre de demandes fermées en retard	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
5	2	0	2	1

**2.6.2 Nombre de jours de retard**
Nombre de jours en retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 days	3	1	4
16 à 30 days	0	0	0
31 à 60 days	0	0	0
61 à 120 days	0	1	1
121 à 180 days	0	0	0
181 à 365 days	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	3	2	5

**2.7 Demandes de traduction**
Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

PARTIE 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Total
0	0	0

PARTIE 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

N/A	Nombre
Demandes de correction reçues	0
Demandes de correction acceptées	0
Demandes de correction refusées	0
Mentions annexées	0

PARTIE 5 - Prorogations

**5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes**
Disposition des demandes nécessitant une prorogation	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
Disposition des demandes nécessitant une prorogation	15a)(i) Entrave au fonctionnement	Article 70	Autres	15b) Traduction ou conversion
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	3	0	0	0
Tous exemptés	0	0	0	0
Tous exclus	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	3	0	0	0

**5.2 Durée des prorogations**
Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	Article 70	Autre	15b) Traduction ou conversion
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	3	0	0	0
Total	3	0	0	0

PARTIE 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

**6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes**
Consultations	Autres institutions fédérales	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport	3	138
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	0	0
Total	3	138
Fermées pendant la période visée par le rapport	3	138
Reportées à la prochaine période de rapport	0	0

**6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	1	0	0	0	0	0	0	1
Communiquer en partie	1	1	0	0	0	0	0	2
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2	1	0	0	0	0	0	3

**6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes**
Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

PARTIE 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours	Nombre de réponses reçues	Reçues après l'échéance
1 à 15	0	0
16 à 30	0	0
31 à 60	0	0
61 à 120	0	0
121 à 180	0	0
181 à 365	0	0
Plus de 365 jours	0	0
Total	0	0

PARTIE 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		$201,827
Heures supplémentaires		$0
Biens et services		$22,693
■ Marchés pour les EFRVP	$0
■ Marchés de services professionnels	$15,019
■ Autres	$7,674
Total		$224,520

**8.2 Ressources humaines**
Ressources	Voués à la LPRP à temps plein	Voués à la LPRP à temps partiel	Total
Employés à temps plein	1.00	3.00	4.00
Employés à temps partiel et occasionnels	0.00	1.00	1.00
Employés régionaux	0.00	0.00	0.00
Experts-conseils et personnel d'agence	0.00	1.00	1.00
Étudiants	0.00	0.00	0.00
Total	1.00	5.00	6.00

**Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) complétées**
Institution	Nombre d'ÉFVP complétées
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)	1

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Dans tout autre pays, , appeler à frais virés au :

0-902-566-8835 (en français)
0-902-566-8751 (en anglais)