Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est heureux d’annoncer qu’un formulaire de demande d’allocation de commisération est maintenant disponible.
L’allocation de commisération est une indemnité discrétionnaire spéciale pour les vétérans, les membres des FAC et de la GRC, et les membres de leurs familles qui ont besoin d’une aide pour des motifs de compassion. Elle comprend une pension de commisération, une allocation de commisération et une dotation supplémentaire de commisération.
Le TACRA a le pouvoir discrétionnaire d’accorder une allocation de commisération en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) dans les cas où :
- Un demandeur a épuisé tous les processus de recours et n’est pas admissible à une allocation en vertu de la Loi sur les pensions et de la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans ;
- Les faits et circonstances du dossier du demandeur montrent qu’il existe des raisons « particulièrement méritoires » d’accorder une allocation pour des motifs de commisération.
Lorsqu’une allocation de commisération est accordée, elle correspond au type de demande d’indemnité qui a précédemment été refusée en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur le bien-être des vétérans. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction du montant qui aurait été versé au demandeur si la demande d’indemnité antérieure avait été acceptée.
Les formulaires de demande remplis peuvent être soumis par courriel à vrab.info.tacra@canada.ca ou par courrier à l’adresse suivante :
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Boîte postale 9900
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 8V7
Si vous avez des questions, veuillez contacter votre représentant au Bureau de services juridiques des pensions ou à la Légion royale canadienne.