Déclaration de l'ACVA, le 29 octobre 2012

John Larlee, président
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

Monsieur le Président,

M'accompagnent aujourd'hui les membres de l'équipe de la haute direction, Karen Rowell, directrice des Opérations intégrées, et Kathleen Vent, directrice par intérim des Services juridiques.

Merci de me donner l'occasion de commenter les remarques et les préoccupations soulevées par les membres du Comité et les témoins qui ont comparu dans les dernières semaines.

Je crois que vous serez en mesure de constater que nous poursuivons tous les mêmes objectifs.

Le Tribunal a l'insigne honneur de servir un groupe de personnes spécial et exceptionnel, qui a servi le Canada avec abnégation.

Ces vétérans, membres des Forces canadiennes et de la GRC, ainsi que leur famille, méritent d'être traités – et doivent être traités – avec dignité et respect quand ils s'adressent au Tribunal.

Ils ont droit à processus d'appel équitable, à un processus de décision ouvert, et ils ont le droit d'être entendus par des arbitres compétents et impartiaux.

Nous sommes d'avis que les appels des vétérans doivent être entendus avec toute la compassion dont il est question dans la législation relative au Tribunal, notamment aux articles 3 et 39. Depuis notre dernière comparution, vous avez entendu les témoignages d'intervenants et d'autres parties intéressées.

J'ai suivi ces témoignages et j'ai entendu bien des inexactitudes exprimées devant le Comité.

J'aimerais remettre les pendules à l'heure en vous donnant d'autres contextes et précisions au sujet de l'engagement du Tribunal à l'égard des vétérans.

Mes observations porteront sur trois sujets importants : 1) l'équité procédurale; 2) la transparence et l'impartialité; 3) la culture du Tribunal.

Je commence donc par l'équité procédurale.

Comme vous le savez, le processus en vigueur au Tribunal vise à assurer l'équité du système des prestations d'invalidité pour les vétérans et les membres des FC et de la GRC, ainsi que de leur famille.

Notre objectif est de donner aux demandeurs insatisfaits d'une décision ministérielle d'autres moyens d'obtenir des prestations nouvelles et bonifiées pour leur invalidité liée au service.

Nos arbitres sont indépendants.

Ils portent un regard neuf sur les demandes des vétérans et écoutent leur témoignage lors d'audiences non accusatoires.

Les membres du Tribunal posent habituellement des questions dans le but de bien comprendre les circonstances expliquées par les vétérans.

Ils prennent en considération les politiques du Ministère, sans y être liés, et statuent selon les éléments de preuve que présentent les vétérans.

Comme l'indique clairement notre taux de réussite, le Tribunal n'hésite pas à modifier des décisions en faveur des vétérans.

L'équité, c'est notre mission, et nous nous efforçons d'appliquer ce principe dans tout ce que nous faisons.

De sérieuses questions sur la façon dont nous faisons notre travail ont été soulevées au sein du Comité, plus particulièrement au sujet du rôle du personnel du Tribunal et de l'information qu'utilisent les membres dans le cadre du processus de décision.

Permettez-moi de tirer les choses au clair.

La direction et le personnel du Tribunal respectent l'indépendance des membres à titre de décideurs.

Leur rôle est d'appuyer les membres pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées pour les vétérans.

Ils y parviennent en donnant des avis aux membres sur l'importance d'exposer des motifs clairs et complets et d'interpréter la loi de manière cohérente.

Il s'agit là d'observations formulées dans l'intention d'améliorer la qualité des décisions destinées aux vétérans, sans plus.

Je ne doute pas que vous conviendrez que les vétérans méritent d'obtenir des décisions qui sont expliquées avec logique et exactitude; qui tiennent comptent des éléments de preuve et des arguments; qui exposent les motifs de la conclusion simplement et clairement.

Bon nombre de nos membres sont des non-spécialistes et proviennent de divers domaines. Ils travaillent à la grandeur du Canada.

Ils doivent traiter un très grand nombre de dossiers comportant des questions complexes.

À cette fin, ils apprécient le soutien du personnel comptant de l'expérience dans les domaines de l'assurance de la qualité et des questions juridiques.

Les membres ont le choix d'accepter ou non leurs conseils.

En droit administratif, les choses sont simples : celui ou celle qui entend la cause est appelé(e) à trancher.

Des questions ont également été soulevées au sujet de l'utilisation du taux de décisions favorables au Tribunal. Monsieur le Président, il ne s'agit pas de taux individuels car les décisions du Tribunal sont rendues par des comités composés de deux ou trois membres.

Plutôt, ce sont des conclusions découlant des décisions qu'ont prises les membres des comités et qui leur ont été présentées sur demande.

Cette information n'est pas utilisée aux fins de l'évaluation du rendement.

Cette information n'a jamais été utilisée pour inciter les membres du Tribunal à pencher d'un côté ou de l'autre dans leurs décisions.

Il s'agit d'information servant d'outil de discussion au sujet de la cohérence du processus de décision.

J'espère que vous conviendrez que les vétérans méritent de savoir à quoi s'en tenir quant à notre processus de décision, c'est-à-dire que les causes de nature semblable devraient aboutir à des conclusions comparables.

Le Tribunal a établi de la formation continue et des structures de soutien, des lignes directrices en matière de règlement, un code de déontologie et des normes de rendement dans le but de répondre aux attentes des vétérans, qui souhaitent être traités avec équité et respect tout au long du processus d'appel.

Réunis, ces outils permettent d'atteindre un degré d'uniformité tout en respectant l'indépendance des décideurs.

Ce principe nous aide à attirer de nouveaux membres qui ont de l'expérience dans les domaines militaires, juridiques et médicaux et le secteur des forces policières, et qui sont désireux de servir les vétérans en mettant à contribution leur expertise.

Le sujet de la transparence est le deuxième point que j'aborderai.

Vous avez entendu de la bouche de M. James Ogilvie du Conseil des tribunaux administratifs canadiens que la transparence est assurée par divers moyens, notamment par la publication des conclusions de toutes les audiences.

Nous sommes d'accord avec lui.

Il en coûterait 3,5 millions de dollars annuellement au Tribunal pour faire traduire et dépersonnaliser plus de 5 000 décisions destinées à être affichées dans Internet dans des délais convenables.

Cela représente un tiers de notre budget, dont la plus grande partie est consacrée à la tenue des audiences et à la communication des décisions aux vétérans et à d'autres demandeurs répartis à la grandeur du pays.

Voici les faits : le Tribunal n'est pas en mesure d'absorber ces coûts sans compromettre le service aux vétérans.

Pendant qu'une tierce partie comme CanLii publierait nos décisions sans frais, nous sommes tenus de nous conformer à la Loi sur les langues officielles et d'assumer les coûts de la traduction.

Comme vous le savez, nous publions présentement des décisions dignes de mention dans notre site Internet par souci d'une plus grande transparence.

Il s'agit de décisions instructives qui montrent comment le Tribunal applique la loi dans diverses causes.

Il s'agit des versions intégrales des décisions du Tribunal desquelles on a retiré des renseignements personnels par respect de la vie privée des demandeurs.

Ces décisions ne sont pas modifiées ou corrigées, comme on l'a laissé entendre au Comité.

Je vous invite à visiter notre site Internet et à lire certaines de ces décisions.

Vous trouverez également les ressources juridiques et médicales qu'utilisent les membres et qui sont affichées par souci de transparence.

Nous continuerons d'ajouter de l'information et de prévoir des occasions pour parler du processus d'appel avec les intervenants.

Pour les tribunaux, une autre façon de montrer qu'ils font preuve d'ouverture et de transparence est de tenir des audiences publiques.

Les audiences du Tribunal sont publiques et nous sommes ravis d'y accueillir des observateurs.

Nous demandons aux intéressés de communiquer avec nous à l'avance, par respect pour les vétérans et les sujets abordés, afin de nous donner le temps de prendre les dispositions logistiques qui s'imposent.

Une fois encore, j'invite les membres du Comité à venir observer le déroulement d'une audience.

Comme vous l'avez entendu de la part de M. Cal Small de l'Association des anciens de la GRC, vous aurez une idée du climat convivial dans lequel se déroule le processus, des efforts que font les membres du Tribunal pour comprendre les circonstances entourant le dossier d'un vétéran, ainsi que de la complexité des causes dont nous sommes saisis.

Le troisième et dernier sujet que j'aborde porte sur la culture du Tribunal.

Nous sommes mandatés pour servir les vétérans, les membres des FC et de la GRC, ainsi que leur famille.

Comme par le passé, les membres du Tribunal cherchent à obtenir des éléments de preuve qui leur permettront d'accorder des prestations nouvelles ou bonifiées pour des invalidités imputables au service.

Nos exigences en matière de preuve sont toujours les mêmes mais la nature des causes a bien changé.

Comme vous l'avez entendu de la part du Bureau de services juridiques des pensions, nous conseillons aux demandeurs de demander une révision interne ou « ministérielle », s'ils disposent de nouveaux éléments de preuve à la suite d'une première décision du Ministère.

Les taux de réussite pour les premières demandes et les révisions ministérielles sont plus élevés maintenant qu'avant.

C'est donc dire que les vétérans obtiennent gain de cause plus tôt en cours de processus.

Par conséquent, il y a moins de vétérans qui s'adressent au Tribunal, mais ceux qui le font présentent des dossiers plus complexes qu'avant.

Monsieur le Président, les vétérans du Canada ont accès à de nombreux paliers de recours pour contester les décisions en matière de prestations d'invalidité.

Certains y voient un combat à mener mais d'autres profitent de ces occasions pour présenter de nouveaux renseignements à tout moment.

Et cela leur est profitable : l'issue de nos décisions en témoigne bien. Nos décisions sont favorables dans la moitié des révisions et le tiers des appels.

Nous comprenons que l'on perçoive que le fardeau de la preuve est trop élevé; cependant, les vétérans sont tenus par la loi d'établir un lien entre l'invalidité et le service.

Certains demandeurs n'arrivent pas toujours à le faire.

Nous prenons acte du message que nous envoient haut et fort les vétérans : ils veulent avoir l'assurance qu'on leur accordera le bénéfice du doute, comme le dit la Loi.

Une initiative est en cours pour former des membres afin qu'ils puissent mieux expliquer comment ils ont appliqué le bénéfice du doute dans chacune des causes.

En tant que président, je continuerai à réitérer auprès des membres et du personnel qu'ils ont toujours un devoir de mémoire envers les vétérans qui ont si vaillamment servi le pays.

Pour terminer, j'aimerais saluer le travail que fait l'ombudsman des vétérans pour nous aider à mieux servir les vétérans, les membres des FC et de la GRC, et leur famille.

Le Tribunal a accueilli favorablement les récentes recommandations de M. Parent et continuera d'apporter des améliorations afin de maintenir la confiance aux vétérans dans le processus d'appel.

J'espère que les questions que vous avez posées aujourd'hui auront servi à clarifier davantage notre engagement et le travail que nous faisons au Tribunal pour servir les vétérans et leur famille.

Merci