Le formulaire de demande d’allocation de commisération du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est maintenant accessible en ligne dans Mon dossier ACC.
Maintenant, les utilisateurs de Mon dossier ACC peuvent facilement faire un formulaire
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Le formulaire de demande d’allocation de commisération est une allocation discrétionnaire spéciale pour les vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et de la GRC et leurs familles qui ont besoin d’aide pour des motifs de compassion.
Lorsqu’une indemnité de commisération est accordée, elle correspond au type d’admissibilité qui avait déjà été refusé en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur le bien-être des anciens combattants. Le montant de l’indemnité de commisération sera fondé sur le montant qui aurait été versé au demandeur si la demande d’admissibilité antérieure avait été approuvée. Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’accorder une indemnité de commisération en vertu de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel):
- Le demandeur a épuisé tous les recours et n’a pas été admissible à une indemnité en vertu de la Loi sur les pensions et de la partie 3 de la Loi sur le bien-être des anciens combattants;
- Les faits et les circonstances de l’affaire de la demanderesse montrent qu’il y a un motif « particulièrement méritoire » pour accorder une décision pour des motifs d’ordre humanitaire.
Lorsqu’une indemnité de commisération est accordée, elle correspond au type d’admissibilité qui avait déjà été refusé en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur le bien-être des anciens combattants. Le montant de l’indemnité pour motifs personnels sera fondé sur le montant qui aurait été versé au demandeur si la demande d’admissibilité antérieure avait été approuvée.
Veuillez noter que si vous êtes représenté par le Bureau de services juridiques des pensions ou la Légion royale canadienne, votre représentant sera responsable de soumettre une copie papier de la demande au Tribunal en votre nom.
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