Table de matières
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiés)
1. Mandat et objectifs
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) fut établi en 1995 en vertu de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a reçu le plein statut de Ministère par décret en 2009.
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est une division de la fonction publique nommée à l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre des Anciens Combattants est désigné ministre compétent pour le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) au Parlement et au Cabinet.
Le programme du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) offre aux anciens combattants traditionnels, aux militaires et vétérans des Forces canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, aux civils admissibles et à leurs familles des possibilités de demander des audiences de révision et d'appel afin d'assurer un processus décisionnel équitable pour les réclamations liées aux pensions d'invalidité, aux indemnités d'invalidité et aux allocations aux anciens combattants.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2023-2024 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2023 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2024-2025.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
- Les charges y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre;
- Sur la base du fait que les ressources fournies permettront au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le plan ministériel.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2023.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2023-2024 et pour 2024-2025, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, Le Tribunal des anciens combattants ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2023-2024, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
5. Autorisations parlementaires
Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvés au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :
| Category | Résultats projetés 2023-2024 |
Résultats prévus de 2024-2025 |
|
|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 21 173 | 24 408 | |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations: | |||
| Ajouter (Déduire): | |||
| Amortissement des immobilisations corporelles | ( 3) | ( 2) | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (1 648) | (2 107) | |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 64 | 3 | |
| Remboursement de charges des exercices antérieurs | 33 | 33 | |
| 19 619 | 22 335 | ||
| Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | |||
| Ajouter (Déduire) | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 0 | 0 | |
| 0 | 0 | ||
| Autorisations demandées | 19 619 | 22 335 | |
(b) Autorisations demandées
| Category | Résultats projetés de 2023-2024 |
Résultats prévus de 2024-2025 |
|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | ||
| Dépenses du programme | 16 483 | 19 832 |
| Montants législatifs | 3 137 | 2 503 |
| Autorisations demandées | 19 619 | 22 335 |